Protecteur des droits et libertés, le juge constitutionnel opère un contrôle de conformité des lois au blocs de constitutionnalité qui permet un contrôle à priori et à postériori.
Le Conseil constitutionnel joue un rôle essentiel dans le fonctionnement harmonieux des institutions de la Ve République. Il exerce tout d'abord son contrôle sur le Parlement ; les règlements des assemblées lui sont soumis afin de s'assurer de leur conformité à la Constitution (art. 61 al.
Il est, d'abord et avant tout, chargé d'assurer le respect de la Constitution, qui est la norme suprême en droit français. Il effectue pour cela un contrôle de la constitutionnalité des lois et des traités internationaux, c'est-à -dire qu'il vérifie leur conformité à la Constitution (art. 54 et 61 de la Constitution).
le Président de la République dispose du pouvoir réglementaire. il nomme les ministres et met fin à leurs fonctions (>> art. 8),sur proposition du Premier ministre. il signe les ordonnances et les décrets délibérés en conseil des ministres (>> art.
Conseil constitutionnel. Qui garantit le respect de la Constitution ?
L'article 62 de la Constitution dispose en son second alinéa : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Cette disposition apparaît simple dans son énoncé.
Conseil constitutionnel (Côte d'Ivoire)
| Situation |
|---|
| Langue | Français |
| Organisation |
| Membres | 7 |
| Président | Mamadou Koné |
Trois des membres sont nommés par le président de la République, trois par le président de l'Assemblée nationale, trois par le président du Sénat.
Conseil constitutionnelDe plus, une lettre non publiée de 2001 de la secrétaire d'État au Budget crée une « indemnité complémentaire ». La rémunération des membres du Conseil est estimée à 13 697,49 € bruts mensuels, et celle du président à 15 039 €. Elle peut être cumulée avec une pension de retraite.
Contenu du bloc de constitutionnalité
l'intégralité de la Constitution du 4 octobre 1958 (y compris son préambule) ; la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (DDHC) de 1789 ; le Préambule de la Constitution de 1946 ; la Charte de l'environnement de 2004 .Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu'elle garantit. Le Conseil constitutionnel siège depuis sa création en 1958 dans l'aile Montpensier du Palais-Royal.
Une saisine est le fait de recourir à une juridiction ou une entité de médiation afin de lui soumettre un litige en vue de la résolution de celui-ci. La Médiation ne peut pas se saisir d'un litige. Comme le précise le Code de la consommation, le Médiateur de la consommation ne peut être saisi que par un consommateur.
Le droit de saisine a été étendu à soixante députés ou soixante sénateurs, par la révision de la Constitution du 29 octobre 1974, afin de permettre à une minorité politique au Parlement de demander le contrôle de constitutionnalité d'une loi.
Depuis la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, la saisine du Conseil constitutionnel est également ouverte à au moins 60 députés ou 60 sénateurs. A ce jour, les citoyens ne peuvent donc pas saisir le Conseil constitutionnel d'une loi avant sa promulgation.
Les saisines du Conseil constitutionnel en contrôle a prioriPour les lois organiques et les lois ordinaires, le Conseil constitutionnel est saisi après l'adoption définitive de la loi par le Parlement. La saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation de la loi (art. 61 de la Constitution).
Qui peut poser la question prioritaire de constitutionnalité ? Une QPC ne peut jamais être posée par le juge lui-même. Néanmoins, le ministère public quand il est partie à un procès, par exemple dans le procès pénal, peut soulever une QPC.
Lors d'un procès devant une juridiction judiciaire ou administrative , vous pouvez contester la loi qui est appliquée si vous estimez qu'elle est contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution. Plusieurs étapes doivent être franchies avant que le Conseil constitutionnel puisse être saisi.
En application de l'article 39, alinéa 2 de la Constitution, le Gouvernement a la faculté de déposer les projets de loi devant l'Assemblée nationale ou le Sénat. le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité ".
Article 59 : Dans le cas prévu à l'article 123 de la Constitution, le Conseil constitutionnel est saisi par le Premier Ministre ou par le Président de l'Assemblée nationale dans un délai de huit (08) jours.
Définition du contrôle de constitutionnalitéLe contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s'assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d'un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes.
La hiérarchie des normes est un classement hiérarchisé de l'ensemble des normes qui composent le système juridique d'un Etat de droit pour en garantir la cohérence et la rigueur. Elle est fondée sur le principe qu'une norme doit respecter celle du niveau supérieur et la mettre en oeuvre en la détaillant.
Le contrôle de constitutionnalité peut être fait par un organe politique comme les sénats impériaux ou par un organe juridictionnel. Le contrôle par un organe juridictionnel peut se réaliser de deux façons : - par voie d'action, quand la loi est attaquée directement devant un tribunal en vue de la faire annuler….
Le contrôle de constitutionnalité des lois n'est fondamentalement qu'un instrument de la démocratie. D. Rousseau énonce que la contrôle de constitutionnalité est légitimé car elle produit une définition de la démocratie qui le légitime.
1) Dans l'ordre juridique français, le Conseil constitutionnel est le seul organe constitutionnel. Aucun autre n'a le pouvoir de juger la loi à l'aune de la Constitution. Il n'existe pas non plus d'" exception d'inconstitutionnalité " en droit français.
