Le propriétaire ne peut pas exiger du locataire qu'il libère le logement avant la fin du bail. Il peut simplement donner son congé en respectant le préavis légal. En revanche, le locataire ayant reçu le congé peut décider de quitter les lieux avant la date de fin du contrat de bail.
Qu'est-ce qu'un motif légitime ? Il n'existe pas de définition juridique mais on peut le définir comme un évènement, imprévisible lors de la souscription de l'abonnement, qui vous prive de l'utilisation normale du service.
Ce qu'en dit la loiLa loi du 6 juillet 1989, dite loi Mermaz, régit les rapports entre les locataires et les bailleurs. L'article 12 prévoit que le locataire peut « résilier le contrat de location à tout moment », à condition de respecter un préavis dont le délai légal est fixé à 3 mois.
Pour résilier le bail de location, le locataire comme le bailleur, doit donner congé et respecter un préavis. Le congé doit être donné par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Madame, Monsieur, Je vous avise, par la présente, que je ne renouvellerai pas le bail en cours pour le logement situé au (adresse), qui se termine le (date). Je quitterai donc à cette date le logement que j'occupe actuellement. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Il suffit de donner un avis écrit de trois mois à votre propriétaire. Mais vous ne pouvez pas sous-louer votre logement ou céder votre bail.
La relation entre locataire et bailleur est strictement encadrée par la loi française. Ainsi, le propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement : peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis.
Face à un locataire qui ne veut pas partir en fin de bail, il est nécessaire de s'adresser au Tribunal d'instance qui peut être saisi en référé. Le référé est une procédure d'urgence qui présente l'avantage d'être rapide. Le juge peut demander des mesures provisoires afin de régler rapidement des cas litigieux.
Pour cette forme de reconduction d'un bail, le bailleur adresse au locataire une demande de renouvellement 6 mois avant son terme, ou le locataire donne au bailleur son congé avec offre de renouvellement, un mois ou 3 mois avant le terme du bail, suivant le type de logement.
La première manière de ne pas renouveler son bail est de faire parvenir un avis de non-conduction du bail à son locateur. Si des modifications sont apportées au bail, et que vous n'êtes pas en accord avec celles-ci, un avis doit être envoyé au locateur (avis de refus, ou avis de non-conformité).
Un propriétaire peut décider de ne pas renouveler son bail de location car il décide de vendre son bien. Le propriétaire peut alors mettre un terme au bail à son échéance ; le locataire doit être notifié au moins six mois avant cette date.
Pour les baux d'une durée de 12 mois, légalement, votre propriétaire doit vous envoyer un avis de reconduction au moins trois mois avant la fin de votre bail. Donc, pour un bail se terminant le 30 juin, il a jusqu'au 31 mars pour vous faire parvenir cet avis.
S'il n'y a pas de durée fixée pour ce bail, le locataire doit donner un avis écrit d'un à deux mois avant de quitter les lieux. S'il s'agit d'un bail de 12 mois ou plus, le locataire doit donner son avis entre 3 et 6 mois avant la fin du bail.
Quand donner le préavisSi vous payez votre loyer tous les mois ou tous les ans, ou que vous avez une location à durée déterminée — peu importe ses modalités —, vous devez remettre votre préavis au propriétaire au moins 60 jours avant la date de résiliation.
Le loyer ne peut pas être augmenté en plein milieu du bail, le propriétaire doit attendre au moment de la reconduction. Il doit faire parvenir un avis écrit au locataire dans les délais suivants: Si le bail est de 12 mois ou plus: l'avis doit être envoyé de trois à six mois avant la fin du bail.
Pour mettre fin au bail, le bailleur comme le locataire doit adresser une lettre de congé : par lettre recommandée avec accusé de réception, par acte d'huissier, ou par remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est celle indiquée dans le bail. Si cette date n'est pas indiquée dans le bail, le propriétaire doit tenir compte de la date de la signature du bail.
Il n'y a pas d'annulation du bail possible et la signature engage le locataire irrémédiablement. La seule solution qui s'offre à lui est de résilier le bail tout de suite, de manière à ne payer le loyer que pendant le préavis légal, même si le logement reste vide.
Le bailleur peut récupérer son bien en location si : il souhaite y habiter, il souhaite le vendre, ou motif sérieux. Le congé à son locataire doit être envoyé minimum 6 mois avant la fin du bail.
